CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/02406

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelante :

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20162047

Intimés :

Madame [M] [I]

CPAM DE SEINE [Localité 1]

N° RG 26/02406 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB44

sur appel d'un jugement rendu le 17 Février 2026

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre,agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,

Assisté de Agnès Allardi, greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration d'appel du 16 mars 2026, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 17 février 2026, dans un litige l'opposant à Mme [M] [I] en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis.

Par courriel du 16 avril 2026, la société présente des conclusions de désistement.

SUR CE, LA COUR,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement en première instance est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 395 de ce code aux termes duquel le désistement n'est parfait que sur acceptation du défendeur, laquelle n'est toutrefois pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie, en l'absence de l'auteur du désistement, elle ne peut statuer sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formulée dans les mêmes conditions.

En l'espèce, aucunes demandes reconventionnelles n'a été reçues avant la réception de ces conclusions, de sorte que l'on ne peut que déclarer parfait le désistement présenté.

PAR CES MOTIFS