TJ 30007, 16 juin 2026, RG 26/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS
3, PLACE HENRI BARBUSSE
30100 ALÈS

☎ : 04.66.56.22.50

Références : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY5M
N° minute :

JUGEMENT

DU : 16 Juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 16 Juin 2026

Sous la présidence de Natacha BACH, Vice Président en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE, Greffier ;

Après débat à l'audience du 21 Avril 2026 le jugement suivant a été rendu

Sur la contestation formée par ( ) à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard pour traiter les surendettement de

Madame [X] [D]
née le 06 Août 1982 à
Profession : Salariée
2 rue GENERAL JEAN BRICE DE BARY
30340 SALINDRES
non comparante

envers

Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX 8008167, 0004134850080004262197477, 2714501
Activité :
254 rue Michel Teule BP 7330
34184 MONTPELLIER CEDEX 4

non comparante
Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) 6612748
Activité :
5 Avenue de POUMEYROL
69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTICIA 9960302906
Activité :
Pôle Surendettement
97 Allée A. BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante
Société SIP ALES TH, 1392102071101
Activité :
11 CHEMI DES ESPINAUX
BP 40021
30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX

non comparante
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ALSXLOC-22951245
Activité :
19-21 Quai d'Auterlitz
75013 PARIS

non comparante
Caisse CAF du GARD 1191927 PRËT D'HONNEUR
Activité :
321, rue Maurice SCHUMANN
30922 NIMES CEDEX 9

non comparante
Société VEOLIA EAU SUD CHEZ INTRUM JUSTITIA 2089087351
Activité :
Pôle SURENDETTEMENT
97 Allée A. BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante
S.A.S.U. FRANFINANCE 11198405315
Activité :
53 rue du port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX

non comparante
Société BPCE FINANCEMENT CHEZ IQERA SERVICES 43417331359002, 43417331359001
Activité :
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9

non comparante