Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 16015, 17 juin 2026, RG 26/00112


Vérifier : TJ 16015, 17 juin 2026, RG 26/00112 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2026
Numéro
26/00112
Lieu / cour
tj16015
Chambre
CHAMBRE REFERES
Type
other
Id
6a48132193c619cd1f47ee56

Texte de la décision

815 caractères

N° RG 26/00112 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GINI

DU 17 JUIN 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juin 2026

A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 29 Avril 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLE,

ENTRE

S.A.S. BULL D’HAIR CFQM
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de CHARENTE

ET

Société SIC 2 C Prise en la personne de son représentant légal domicilié
[Adresse 2]
[Localité 2]

défaillant

L’affaire ayant été débattue le 29 Avril 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 17 Juin 2026.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.