TJ 16015, 17 juin 2026, RG 26/00098
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Texte de la décision
N° RG 26/00098 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GIJJ
DU 17 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juin 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 22 Avril 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLE,
ENTRE
Monsieur [V] [S]
né le 01 Janvier 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de CHARENTE
Madame [G] [Q]
née le 10 Juin 1961 à [Localité 3] (33)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de CHARENTE
ET
S.A.S. SAS ALTIM BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
L’affaire ayant été débattue le 22 Avril 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 17 Juin 2026.
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