TJ 16015, 17 juin 2026, RG 26/00097

N° RG 26/00097 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GIG6

DU 17 JUIN 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juin 2026

A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 22 Avril 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLE,

ENTRE

Monsieur [A] [O] [L]
né le 06 Août 1949 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me William DEVAINE, avocat au barreau de CHARENTE

Madame [E] [L]
née le 25 Décembre 1954 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me William DEVAINE, avocat au barreau de CHARENTE

ET

S.A.S. MADAMAX INVESTISSEMENT
immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le N° 984 762 302
[Adresse 2]
[Localité 5]

défaillant

Monsieur [V] [G] [X] [K]
né le 21 Janvier 1955 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]

défaillant

L’affaire ayant été débattue le 22 Avril 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 17 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er mars 2024, Monsieur [A] [O] [L] et Madame [E] [L] ont donné à bail commercial à la SAS MADAMAX INVESTISSEMENT le rez-de-chaussée d’un immeuble édifié [Adresse 4] à [Localité 7] pour 9 années et pour un loyer mensuel de 1.074 euros TTC.

Par actes de commissaire de justice du 1er et 2 avril 2026, Monsieur [A] [O] [L] et Madame [E] [L] ont fait assigner son preneur la SAS MADAMAX INVESTISSEMENT et Monsieur [V] [K], caution de cette dernière, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins de les condamner :
-au paiement de 10.120,38 euros à titre de provision sur loyers impayés d’avril à novembre 2024, sur taxe foncière impayée pour la période de mars à novembre 2024 et sur assurance propriétaire non occupant de mars à novembre 2024,
-au paiement de 3.000€, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SAS MADAMAX INVESTISSEMENT et Monsieur [V] [K] n’ont pas constitué avocat en vue de l’audience, à laquelle ils ne se sont pas présentés.

A l’audience du 22 avril 2026, les parties demanderesses ont soutenu leurs demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, puis prorogée au 17 juin 2026 (empêchement de l’assistant de justice, en oraux de concours, entraînant une surcharge du magistrat).

MOTIVATION

Bien que régulièrement assignés dans un délai lui permettant de faire valoir ses droits en défense, la SAS MADAMAX INVESTISSEMENT et Monsieur [V] [K] ont choisi de ne pas être représentés dans la présente instance, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Sur la demande de provision au titre du non-paiement des loyers, de la taxe foncière et de l’assurance propriétaire non occupant

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le loyer est de 1.074 euros hors charges par mois selon l’article 5 du contrat de bail (pièce n°1 de la partie demanderesse) et 8 mois sont restés impayés selon le décompte des loyers et charges du 30 novembre 2024, soit une dette locative de 8.592 euros.

En outre, la taxe foncière de mars à novembre 2024 s’élève à 1.210,68 euros (pièce n°10 de la partie demanderesse) et l’assurance propriétaire non occupant de mars à novembre 2024 à 317,701 euros (pièce n°11 de la partie demanderesse).

Sur la base de ces trois montants, l’existence de l’obligation de la société locataire n’est pas sérieusement contestable. S’agissant du particulier caution de ladite société, il résulte des éléments produits aux débats que l’existence de son obligation de paiement de la provision des demandeurs créanciers ne se heurte pas davantage à une contestation sérieuse.

Par conséquent, les défendeurs seront condamnés à verser aux demandeurs une provision totale de 8.592 + 1.210,68 + 317,70 soit 10.120,38 euros.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède, la SAS MADAMAX INVESTISSEMENT et Monsieur [S] [K] devront supporter les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’absence de production d’élément d’évaluation supérieure et plus fine desdits frais des demandeurs, la SAS MADAMAX INVESTISSEMENT et Monsieur [S] [K] seront condamnés au paiement aux époux [O] de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS