TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 25/37970

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;

DÉBOUTE Madame [P] [B] de sa demande sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

PRONONCE le divorce de

Monsieur [L], [Q], [A] [C] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Loire-Atlantique),

Et

Madame [P] [B] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] (Inde),

Pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 2023 par devant l'officier d'état civil de [Localité 2] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 3 mars 2025 ;

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [P] [B] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DÉBOUTE Madame [P] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à Madame [P] [B] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 2], à charge pour elle de régler les charges afférentes;

DÉBOUTE Madame [P] [B] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de l'article 1240 du code civil ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.

Fait à Paris, le 03 Juillet 2026

Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge