T. com. 5952, 1 juill. 2026, n° 2026002046
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 01/07/2026
Demandeur : M [I] [Z] [Adresse 1] Gérant de la SC HOLDING [Z] Comparant
Défendeur : HOLDING [Z] (SC) [Adresse 2] [Localité 1] R.C.S 833 566 722
Représenté : Maître Sylvain STRIDE, Avocat au Barreau de Lille Comparant
Composition du tribunal
Président de Chambre
Juges
lors du débat et du délibéré :
: P. CONSTANT
: A. RICHEZ
: AC. MAGUIRE
Ministère public
: Cyril DELHAYE - avisé -
Vice-Procureur de la République,
Greffier
: Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 01/07/2026 et la décision mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour à 16h00, les parties en étant avisées lors de la clôture des débats.
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
41526201 Répertoire général: 2026 002046
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Qu'à la date du 30/06/2026, M [I] [Z], gérant de la société HOLDING [Z] (SC) ayant son siège social [Adresse 3] a fait au greffe du tribunal la déclaration de cessation des paiements.
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.
Que la société HOLDING [Z] (SC) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no D 833 566 722.
Que M [I] [Z], gérant de la société HOLDING [Z] (SC) a été entendu en chambre du conseil en ses explications, assisté de Maître Sylvain STRIDE, Avocat au Barreau de Lille.
Que la décision a été mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour à 16h00, les parties en étant avisées lors de la clôture des débats.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 347 000 euros avec son actif disponible inexistant ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise emploie 0 salarié et son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 euros HT.
Qu'il y a lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le débiteur et son conseil en leurs observations, Le Ministère public avisé,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOLDING [Z] (SC), ci-dessus qualifiée et domiciliée.
Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2025 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Nomme [S] [Y] en qualité de juge-commissaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Nomme la SELARL R & D, prise en la personne de Maître [N] [B], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
Désigne SELARL [W] [C], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du mandataire judiciaire.
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès-verbal de nomination ou de carence sera déposé au greffe sans délai.
Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Ouvre une période d'observation de six mois.
Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 30/09/2026 à 09 h 00 afin que le tribunal statut sur la poursuite de la période d'observation.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
2026 002046 41526201
Le Président
Le Greffier.
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