CA Pau, 1 juill. 2026, RG 26/01738
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Texte de la décision
N°26/1937
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
1er juillet 2026
Dossier
N° RG 26/01738
Objet:
Demande en rectification d'erreur matérielle
Affaire :
S.A.R.L. [E] [G]
C/
MP PG COMMERCIAL,
S.A.S. SARREMEJEAN,
S.E.L.A.R.L. EKIP' - ME MANDON
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître DARSAULT-DARROZE reçue au greffe le 29 juin 2026 tendant à obtenir la rectification de l'ordonnance du 30 avril 2026, numéro RG 26/00689,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Par ordonnance en date du 30 avril 2026, le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement n°2025002736 prononcé par le Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan le 23 janvier 2006 et condamné la SARL [E] [G] aux entiers dépens.
Or c'est par une erreur purement matérielle que le jugement dont s'agit mentionne que la SELARL EKIP - ME MANDON est citée es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sarremejain, [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] alors qu'il s'agit du liquidateur judiciaire de la SARL [E] [G], [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2].
Par ailleurs, cette même ordonnance désigne dans ses motifs et dans son dispositif le jugement du Tribunal de Commerce du 23 janvier 2006, alors même qu'il ressort des pièces produites que le jugement du Tribunal de Commerce est en date du 23 janvier 2026.
Il convient donc de réparer ces deux erreurs.
L'ordonnance rendue le 30 avril 2026 sous le numéro RG 26/00689 sera par conséquent rectifiée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Disons que c'est par une erreur purement matérielle que l'ordonnance rendue le 30 avril 2026 sous le numéro RG 26/00689 dispose que la SELARL EKIP intervient en tant que mandataire de la SAS Sarremejain et que le jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a été prononcé le 23 janvier 2006,
Et rectifiant l'ordonnnance n°RG 26/00689 prononcée par cette juridiction le 30 avril 2026 ;
Remplaçons le défendeur dénommé : 'SELARL EKIP - ME MANDON Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sarremejain, [Adresse 1], [Localité 3]' par 'SELARL EKIP - ME MANDON Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [G], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]',
Rectifions dans ses motifs la phrase suivante : '[...] la résolution du plan de redressement judiciaire étant constatée par jugement en date du 23 janvier 2006 prononcé par le Tribunal de commerce de Mont-de Marsan, décision dont elle a interjeté appel [...]' et la remplaçons par '[...] la résolution du plan de redressement judiciaire étant constatée par jugement en date du 23 janvier 2026 prononcé par le Tribunal de commerce de Mont-de Marsan, décision dont elle a interjeté appel [...]'
Rectifions dans son dispositif la phrase suivante : 'Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement n°2025002736 prononcé par le Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan le 23 janvier 2006" et la remplaçons par : 'Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement n°2025002736 prononcé par le Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan le 23 janvier 2026"
Disons que la présente ordonnance sera annexée à la décision rectifiée.
Fait à [Localité 1], le 1er juillet 2026
Le Premier Président,
Rémi Le Hors
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