CA Pau, 19 juin 2026, RG 26/01388
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Texte de la décision
26/01804
Chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
articles 930-1 du code de procédure civile
et R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail
N° RG 26/01388 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDH
APPELANTE
Association [1]
INTIME
M. [Z] [O]
LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier,
Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 13 Avril 2026,
Vu la déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 Mai 2026,
Vu le courrier reçu le 19 juin 2026, mentionnant M [Y] [W], représentant syndical de la [2]
Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, et R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail
Vu les observations de l'intéressée reçues les 12 et 19 juin 2026 au greffe de la cour,
Attendu que l'appelante n'a pas respecté les obligations que lui imposaient l'article R 1461-2 du code du travail aux termes duquel l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ;
Attendu que le représentant syndical désigné ne figure pas sur la liste préfectorale des Défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par l'Association [1] de manière irrégulière ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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