CA Pau, 18 juin 2026, RG 26/00177

AC/EL

Numéro 26/01801

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 18 juin 2026

Dossier : N° RG 26/00177 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ3Q

Affaire :

[Q] [A]

C/

S.A.S. [1]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE

Monsieur [Q] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Benedicte NOEL de la SELARL RIVAGE AVOCAT, avocat au barreau de DAX

APPELANT

ET

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 décembre 2025 opposant M. [Q] [A] à la SAS [1] ;

 

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 19 janvier 2026 par le conseil de M. [Q] [A] ;

 

Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 21 avril 2026 ;

 

Le conseil de l'appelant a été convoqué à l'audience de mise en état du 21 mai 2026.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

         Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

         Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée ;

 

PAR CES MOTIFS