TJ 87085, 3 juill. 2026, RG 26/00409
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00409 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXFH
AFFAIRE : S.A.S. EWD IMMO 1 C/ S.A.R.L. AGBBRL
NATURE : 30D Action relative à la déspécialisation
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
JUGE DES REFERES : Madame PETIT-DELAMARE, présidente
GREFFIER : Madame ROUFFANCHE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. EWD IMMO 1, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AGBBRL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Vu notre ordonnance de référé rendue le 7 mai 2026 enrôlée sous le n°RG 26/173 ;
Vu l' article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête présentée le 27 mai 2026 par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS aux fins de rectification de la décision précitée sur la date de commandement de payer et la date de résiliation du bail ;
Vu les observations des parties ;
Il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifer la décision entâchée des erreurs matérielles signalées.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Rectifions l'ordonnance rendue le 7 mai 2026 et disons qu’il a lieu de lire
en page 3, paragraphe 3 :
« Il convient par voie de conséquence de constater l'acquisition de la résiliation de plein droit du bail à la date du 28 février 2026 ››
au lieu de
« Il convient par voie de conséquence de constater l'acquisition de la résiliation de plein droit du bail à la date du 17 février 2025 ›› ;
Rectifions l'ordonnance rendue le 7 mai 2026 et disons qu’il a lieu de lire en son dispositif page 3, après PAR CES MOTIFS, :
“Constate que la clause résolutoire insérée au bail à usage commercial entre d'une part la SASU EWD IMMO 1 et d 'autre part la SARL AGBBRL, portant sur des locaux à usage commercial sis à [Localité 1], [Adresse 3] est acquise de plein droit au 28 février 2026" au lieu de “17 mars 2025" ;
Condamne la SARL AGBBRL à payer à la SASU EWC IMMO 1, à titre de provision, en deniers et quittances, une indemnité d'occupation due à compter du 28 février 2026 et jusqu 'à libération effective des lieux par la remise des clés, égale au montant du loyer actuel et de la provision sur charges, soit la somme de 2 280 euros;
Disons que le reste est sans changement ;
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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