CA Reims, 23 juin 2026, RG 26/00039

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00039

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXH2-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.A.S.U. SASU VLM

Représentant : Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS, Me Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de PARIS

INTIME

S.A.S.U. FEUILLET

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance du 23 juin 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;

Vu la déclaration du 6 janvier 2026 par laquelle la société par actions simplifiée unipersonnelle Vente location maintenance (ci-après la société VLM) a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu la constitution d'avocat de la société par actions simplifiée unipersonnelle Feuillet notifiée par voie électronique le 27 janvier 2026 ;

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées par voie électronique le 13 mai 2026 par l'appelante ;

Vu l'absence de conclusions en réponse de la société Feuillet ;

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code ajoute que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 de ce code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

En l'espèce, l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 13 mai 2026.

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de l'appelante.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge de la société VLM.

PAR CES MOTIFS :