TJ 40192, 3 juill. 2026, RG 26/00092

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

MINUTE N° 26/00330

AUDIENCE DU 03 JUILLET 2026

AFFAIRE N° RG 26/00092 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DV23
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

S.A.R.L. [1]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée
le 03/07/2026
aux parties
Me Vanessa NOBLE

Jugement rendu le 03 JUILLET 2026 par M. Gérard DENARD, Magistrat honoraire siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 03 JUILLET 2026

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 04 Mars 2026 par la S.A.R.L. [1] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS