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TJ 78646, 2 juill. 2026, RG 25/01633

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Date: 02/07/2026
Numéro: 25/01633
Lieu / cour: tj78646
Chambre: Chambre des Référés
Type: other
Id: 6a4823f393c619cd1f48921b

Texte de la décision

698 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Chambre des Référés

AVIS DE PROROGATION DE DELIBERE

N° RG 25/01633 - N° Portalis DB22-W-B7J-TS5M

Affaire :
[B] [I], [O] [Q], représenté par Me Anne-sophie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, [U] [V] [Y], représentée par Me Anne-sophie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES
C/
Société SCCV VOISINS LE PARC HABITE, représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, Me François DANEMANS, avocat au barreau de PARIS

Le jugement dans l’affaire référencée ci-dessus a été prorogé au 16 Juillet 2026 à 14 H 30.

Fait à Versailles, le 02 Juillet 2026

Le Greffier,

Me François DANEMANS
Me Anne-sophie DUMONT
Me Martine GONTARD

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