TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 25/07209

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en date du 17 décembre 2025,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé signée par les époux, contresignée par leurs avocats le 5 novembre 2025 et annexée à la présente décision ;

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour statuer sur la demande en divorce et la liquidation du régime matrimonial des époux;

Prononce, en application des dispositions de l’article 233 du Code civil, le divorce de:

[U] [H]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5] (78)

et de

[R] [C]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 3] (Inde)

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (78) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7];

Dit que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;

Fixe au 1er septembre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES