CA Rennes, 16 juin 2026, RG 25/05600

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

N° RG 25/05600

N° Portalis DBVL-V-B7J-WFAE

DÉBITEURS :

[V] [C]

[U] [A] épouse [C]

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le : 16/06/2026

à :

M. [V] [C]

Mme [U] [A] épouse [C]

[1]

[2] [G] [B] SERVICE SURENDETTEMENT

SGC [Localité 1]

EDF SERVICE CLIENT

[3] [G] [K] [W]

COLLEGE NOTRE DAME DE LA [H]

[Adresse 1]

MORBIHAN HABITAT

[Adresse 2] [Localité 2]

CABINET D'ERGOTHERAPIE

Copie certifiée conforme délivrée

le : 16/06/2026

à :

-BDF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Mai 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 Juin 2026 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTS :

Monsieur [V] [C]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

Madame [U] [A] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEES :

[1]

Service de traitement du surendettement

[Localité 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/01/2026, non représenté

[2] [G] [B] SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/01/2026, non représenté

SGC [Localité 1]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/01/2026, non représenté

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement

[Adresse 8]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/01/2026, non représenté

[3] [G] [K] [W]

Service surendettement

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/01/2026, non représenté

COLLEGE NOTRE DAME DE [Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/01/2026, non représenté

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/01/2026, non représenté

MORBIHAN HABITAT

[Adresse 12]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/01/2026, non représenté

[4]

[Adresse 13]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/01/2026, non représenté

CABINET D'ERGOTHERAPIE

[Adresse 14]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/01/2026, non représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 13 août 2024, M. [V] [C] et Mme [U] [A], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Morbihan d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.

 

Suivant décision du 30 janvier 2025, la commission de surendettement a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement.

 

Les époux [C] ont contesté les mesures imposées.

 

Suivant jugement du 13 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a :

 

-Déclaré le recours des époux [C] irrecevable.

-Laissé les dépens à la charge de l'État.

 

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 10 septembre 2025, les époux [C] ont interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2026.

 

Les parties n'ont pas comparu.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

 

Il emporte acquiescement du jugement.

 

Suivant lettre du 20 avril 2026, les époux [C] ont indiqué se désister de leur appel.

 

Il convient de décerner acte aux époux [C] de leur désistement d'appel.

 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

 

PAR CES MOTIFS