TJ 07186, 3 juill. 2026, RG 26/01025

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire en premier ressort,

Après réquisitions du Ministère Public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

FIXE au 03 juillet 2026 la date de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [O] [N] EI - [Adresse 1] [Localité 1] - SIREN [N° SIREN/SIRET 1] englobant son patrimoine professionnel et personnel,

DÉSIGNE [Y] [S], en qualité de juge commissaire,

DÉSIGNE [B] [A], en qualité de juge commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL ETUDE [K], représentée par Maître [G] [M] et Maître [C] [F] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

ORDONNE l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DÉSIGNE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, Maître [W] [H] de la SCP [H] BRUNEL FAISANT - [Adresse 3] [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L.621-4, L 622-6 du Code de Commerce, et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la nature ou la valeur des biens le justifie, l’inventaire sera réalisé sous seing privé,

DIT que les honoraires et les frais afférents à cette mission seront réglés conformément à l’article L.663-1 du Code de Commerce,

DÉSIGNE l’ordre des orthophonistes en qualité de contrôleur de la procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L621-7 du code de commerce,

DIT que madame [O] [N] [T] devra remettre au mandataire, dans les huit jours du présent jugement la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes avec l’indication des noms ou dénominations, siège social ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir, de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,

DIT que madame [O] [N] [T] devra remettre au mandataire la liste de ses actifs personnels s’il exerce en nom propre,

DIT que madame [O] [N] [T] devra remettre au mandataire dans les meilleurs délais la liste de ses salariés avec l’indication de leur nom, prénom, adresse, nature du contrat de travail, fonction et rémunération,

DIT que madame [O] [N] [T] [T] devra remettre au mandataire tout document ou information qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

DIT que madame [O] [N] [T] devra informer le tribunal avant l'expiration de chaque période de poursuite d'activité des résultats de l’exploitation, de sa situation de trésorerie et de ses capacités prévisibles à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture,

DIT que madame [O] [N] [T] devra notamment remettre au mandataire la copie de ses trois derniers bilans, la justification par la production de ses relevés de compte de la situation de sa trésorerie au jour du jugement d’ouverture, une situation comptable établie ou visée par son comptable portant sur la période d’observation ainsi qu’un compte prévisionnel de son activité établi sur un an à compter du jugement d’ouverture,

DIT que madame [O] [N] [T] devra communiquer au mandataire ses références bancaires et faire toutes diligences pour se faire ouvrir un compte bancaire redressement judiciaire,

RAPPELLE que la poursuite de la procédure est subordonnée à la collaboration madame [O] [N] [T] et que le tribunal peut, en cas de carence de sa part, convertir la procédure en liquidation judiciaire,

RAPPELLE que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L.654-8 du Code de commerce (2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende), de régler une dette née antérieurement au jugement d’ouverture de passer un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise, de consentir une hypothèque ou un nantissement, de compromettre ou de transiger, sans autorisation du juge-commissaire,

RENVOIE l’affaire à l'audience du 02 octobre 2026 à 09h00, la présente décision valant convocation des parties, aux fins de statuer sur la poursuite de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire,

ORDONNE la notification et la publication du présent jugement, en vertu des articles R.621-6 et suivants du code de commerce,

FIXE le délai dans lequel, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au [1],

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

PRONONCÉ publiquement par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président qui a signé avec Marjorie MOYSSET, Greffière.

La Greffière, Le Président,

CEX à débiteur le 03 Juillet 2026
CEX au mandataire le 03 Juillet 2026
CEX au commissaire de justice le 03 Juillet 2026
CEX à Procureur de la République le 03 Juillet 2026
CCC au Trésor public le 03 Juillet 2026
CCC au RCS/Tribunal de commerce le 03 Juillet 2026
CEX à l’ordre professionnel le 03 Juillet 2026
Avis pour insertion BODACC le 03 Juillet 2026
Avis pour insertion Hebdo de l’Ardèche le 03 Juillet 2026

.