TJ 51454, 2 juill. 2026, RG 26/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION
DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION
DU 02 Juillet 2026

N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKEF
Nature affaire : 78F
JUGEMENT N°26/57

En demande :

Monsieur [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [T] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l'exécution

Assistée de Mme PAUL, Greffière principale

A l’audience publique de plaidoiries du 04 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

ccc aux parties en LRAR le 02 juillet 2026
copie aux parties en lettre simple le 02 juillet 2026
ccc avocat le 02 juillet 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 4 mars 2026, Monsieur [E] [X] a fait assigner Monsieur [T] [B] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Reims dont il sollicite de :

- surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir suite à l'action engagée devant le Tribunal de commerce de Reims par Monsieur [E] [X] contre Monsieur [T] [B], cette action visant à obtenir l'annulation de la cession d'actions sur laquelle Monsieur [T] [B] engage ses poursuites;

En tout état de cause :

- ordonner l'annulation des poursuites et des commandements aux fins de saisie vente délivrés le 14 juin 2022 et le 9 octobre 2025 ;

- laisser à la charge de Monsieur [T] [B] les frais de poursuite ;

- condamner Monsieur [T] [B] à lui régler une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens ;

- rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2026 à laquelle Monsieur [E] [X], régulièrement représenté, a indiqué se désister de son instance et action.

Monsieur [T] [B], régulièrement représenté, a indiqué accepter ce désistement d'instance et d'action.
Les parties ont par ailleurs indiqué s'être accordées quant à ce que les dépens restent à la charge de Monsieur [E] [X].

A l'issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 2 juillet 2026.

MOTIFS

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l'espèce, Monsieur [T] [B] a accepté le désistement de Monsieur [E] [X] à l'audience du 4 mai 2026.

Il y a donc lieu de constater la perfection du désistement d'instance et d'action de Monsieur [E] [X].

Les parties s'étant par ailleurs accordées sur ce point, il convient, au vu de ce qui précède, de condamner Monsieur [E] [X] aux dépens.

Il est par ailleurs rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS