TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00605

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00605 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZXI
CODE NAC : 28C - 0A
AFFAIRE : Me [T] [N] agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [B] [L] veuve [Z] et en sa qualité d’administrateur provisoire de l’indivision C/ [E] [Z], [A] [Z], [Y] [Z] épouse [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Juliette PAGUE,Juge, assistée de Madame Gaëtane MOULET, Magistrate en formation préalable

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Maître [T] [N] agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [B] [L] veuve [Z], fonction à laquelle elle a été désignée suivant ordonnance en la forme des référés rendue le 11 mai 2017 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, et en sa qualité d’administrateur provisoire de l’indivision portant sur les lots n° 2, 13, 26, 36 et 66 dépendant de l’immeuble du 127 avenue du Général de Gaulle à 94600 CHAMPIGNY SUR MARNE, fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 13 juillet 2021 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL, demeurant 37 rue La Fayette Bât. B - 75009 PARIS 09

représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0165

DEFENDEURS

Madame [E] [Z] née le 11 Juin 1974 à NOGENT SUR MARNE (94), demeurant 170 avenue Daumesnil - 75012 PARIS

Monsieur [A] [Z] né le 02 Avril 1971 à NOGENT SUR MARNE (94), demeurant 48 Lower Canes - GU 466 PY - YATHELEY (ROYAUME-UNI)

et Madame [Y] [Z] épouse [R] née le 21 Avril 1969 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), demeurant 33 avenue Dubonnet - Résidence Saint Exupéry - 92400 COURBEVOIE

représentés par Me Marie-laure REQUEDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1955

Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juillet 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 février 2005, [B] [L] veuve [Z] est décédée, laissant pour lui succéder ses deux fils, [K] et [D] [Z].

Le 1er janvier 2015, [K] [Z] est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [E], [A] et [Y] [Z].

Il dépend de la succession de [B] [L] veuve [Z] divers biens immobiliers dont la gestion est complexe en raison de la mésentente entre les héritiers. Par ordonnance en la forme des référés du 11 mai 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a désigné Madame [T] [N], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à la succession de [B] [L] veuve [Z], pour une durée de 12 mois.

Par jugement du 13 juillet 2021 rectifié le 27 janvier 2022, le juge des référés a également désigné Madame [T] [N] en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision portant sur les lots n°2, 13, 26, 36 et 66 dépendant de l'immeuble du 127 avenue Général de Gaulle 94600 CHAMPIGNY SUR MARNE.

Cette mission a été constamment prorogée depuis lors et pour la dernière fois par jugement du 31 octobre 2024, jusqu'au 11 mai 2026.

Le 20 juillet 2022, [D] [Z] est décédé, sans héritier identifié. Maître [V] [S] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession par ordonnance du 28 mars 2023.

Par assignations des 27 mars, 1er avril et 2 avril 2026, Maître [T] [F] a cité à comparaître [E] [Z], [A] [Z] et [Y] [Z], aux fins de voir sa mission prorogée pour une durée d'un an à compter du 11 mai 2026, en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [B] [L] veuve [Z] ainsi qu'en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision portant sur les lots n°2, 13, 26, 36 et 66 dépendant de l'immeuble du 127 avenue Général de Gaulle 94600 CHAMPIGNY SUR MARNE. Elle sollicite également que les frais et honoraires de l'instance restent à la charge de la succession de [B] [Z] et de l'indivision portant sur les actifs immobiliers.

A l'audience du 4 juin 2026, Maître [T] [F], représentée par son conseil, a sollicité la prorogation de sa mission.

[E], [A] et [Y] [Z], représentés par leur conseil, ont sollicité que la mission soit prorogée de 2 ans.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des dispositions des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut proroger la mission du mandataire successoral désigné pour une durée qu'il détermine.

En outre il ressort de l'article 815-6 du code civil que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision successorale et notamment désigner un administrateur, dont il peut prolonger la durée de la mission.

Il ressort des éléments de la cause que le mandat successoral a expiré, alors que l'acte de liquidation-partage n'est pas intervenu et que les opérations de vente des biens immobiliers ne sont pas achevées.

Il convient de faire droit aux demandes telles que formées dans l'assignation.

PAR CES MOTIFS