TJ 74281, 30 juin 2026, RG 25/00258

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JUIN 2026

N° RG 25/00258 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FE4F

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 07 Avril 2026
Prononcé : le 30 Juin 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[F], [D] [K] veuve [E]
née le 07 Mai 1963 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Rachel SUBLET-FURST de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDEURS

[M] [B]
né le 10 Décembre 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Violaine BOUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

[Q] [B]
née le 28 Juin 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Violaine BOUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

Vu l’assignation d’avoir à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, délivrée le 22 mai 2025 à monsieur [M] [B] et madame [Q] [Y] épouse [B] à la requête de madame [F] [K] veuve [E] ;

Vu les conclusions concordantes aux fins d’homologation de leur accord déposées par les parties à l’audience du 7 avril 2026 ;

Vu le protocole d’accord conclu par les parties le 30 mars 2026 ;

Vu les articles 384, 1544 et 1545 du code de procédure civile ;

Le protocole d'accord transactionnel contient des concessions réciproques, porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers ;

En conséquence,

Homologuons et conférons force exécutoire à la transaction conclue le 30 mars 2026 entre madame [F] [K] veuve [E] d’une part, monsieur [M] [B] et madame [Q] [Y] épouse [B] d’autre part ;

Disons qu'une copie du protocole d'accord transactionnel sera annexée à la présente ordonnance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du fait de la transaction intervenue entre les parties ;

Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des frais et dépens dont elle a fait l’avance.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.