TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00200

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 590
N° RG 26/00200 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CHC
Service : Ctx Gal inf 10.000€

Copie à :

- Me AMOROS
- [L] C.

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience publique du 03 Juillet 2026, présidée par Céline ASTIER-TRIA, Juge, assistée de Christophe HILLAIRET, greffier

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [K] [M]
née le 27 Janvier 1962 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Me Mélanie AMOROS (avocat au barreau de BEZIERS)

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

* * *

Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 18 juin 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal pour l’audience du 03 Juillet 2026 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ; qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 18 juin 2026 ; qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :