TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00220

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 03 Juillet 2026

N° RG 26/00220 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E372P

N° Minute : 26/448

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2] [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Franck RIGAUD, avocat au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET

S.A.S. LES DELICES DE GWEN prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Nora ANNOVAZZI du cabinet d’avocats CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 23 Juin 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 31 mars 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de la société civile immobilière [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI QUAI DU PORT NEUF), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 5] à BEZIERS (34500) donnés à bail à la société par actions simplifiée LES DELICES DE GWEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS LES DELICES DE GWEN), pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard passé le délai d’un mois, et sa condamnation à lui payer une provision de 7.897,33 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers, soit 1.500,00 €, majorée de 50 % à compter du 21 décembre 2026 et une somme de 1.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
Vu les audiences du 5 mai 2026 et du 26 mai 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS LES DELICES DE GWEN, qui a souhaité voir suspendre les effets de la clause résolutoire, lui voir accorder des délais de paiement conformes à l’échéancier d’apurement, voir juger que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais jouée, voir débouter la SCI [Adresse 4] de sa demande d’expulsion et de ses autres demandes, la voir condamner à délivrer les quittances, factures et justificatifs afférents aux loyers et charges déjà réglés, la voir condamner au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de la SCI QUAI DU PORT NEUF, qui a modifié ses demandes et a sollicité de voir constater le jeu de la clause résolutoire, voir juger que le bail est résilié, voir condamner la SAS LES DELICES DE GWEN au paiement de la somme de 8.170,00 € arrêtée au 5 mars 2026, voir juger qu’elle s’acquittera de cette somme selon l’échéancier convenu en mars 2026 et, qu’à défaut, le bail sera résilié de plein droit et l’expulsion ordonnée, qu’elle sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle majorée de 50 %, outre la voir condamner au paiement de la somme de 1.800,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

Vu l’audience du 23 juin 2026 lors de laquelle les parties ont repris leurs demandes,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Aux termes des dispositions des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
La décision qui ordonne une médiation désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
La même décision fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne-la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.

En l’espèce, il est apparu des explications de l’audience de plaidoirie mais aussi des pièces produites, que nécessité est faite d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation avant que des procédures plus lourdes et fort coûteuses soient engagées.
Il convient de rappeler que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle, que le médiateur doit informer le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000,00 €.
Il convient enfin d’ordonner une médiation en subordonnant celle-ci au recueil du consentement des parties par le médiateur. La médiation portera sur l’intégralité du litige pendant une durée de cinq mois.
Chacune des parties consignera la somme de 600,00 € et l’affaire sera rappelée à l’audience ainsi qu'indiqué au dispositif.
Tenant la mesure de médiation, les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens seront en l’état réservées.

PAR CES MOTIFS