TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00133

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 583

N° RG 26/00133
N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A2O

Service : Ctx Gal inf 10.000€

Copie à :

- SAEML
- M. [N]

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE

Audience publique du 03 Juillet 2026, présidée par Céline ASTIER-TRIA, Juge, assistée de Christophe HILLAIRET, greffier

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D [Localité 2] ET DU LITTORAL (SAEML), inscrite RCS [Localité 3] n° 378 317 614, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 2]
[Localité 4]

Non représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Comparant, non assisté

* * *

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Que le demandeur n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ; qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; qu’il convient en conséquence de déclarer caduque l’acte de saisine par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :