TJ 76540, 2 juill. 2026, RG 25/00126
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/00126 - N° Portalis DB2W-W-B7J-ND5Z
DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Recommandées
par la Commission de Surendettement
DÉCISION DU 02 JUILLET 2026
CADUCITÉ
DEMANDERESSE :
Mme [S] [Q] (débitrice)
née le 23 Novembre 2001 à ROUEN (SEINE-MARITIME)
31 rue Colonel Fabien
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
non comparante
DEFENDERESSES :
TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES
59 rue DESSEAUX
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
SGC ROUEN
86 Boulevard D’Orléans
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
SERVICE CONTENTIEUX
TSA 19214
14799 VERSON CEDEX
non comparante
TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 B rue Louis Armand CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante
TRESORERIE ROUEN CHU
1 rue Germont
76038 ROUEN CEDEX
non comparante
SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
CS 90327
76056 LE HAVRE CEDEX
non comparante
FCT ABSUS
IQ EQ MANAGEMENT
92 Avenue de Wagram
75017 PARIS
non comparante
CRECHES DE FRANCE
CRECHE DU CHU
1 rue de Germont
76000 ROUEN
non comparante
LA BANQUE POSTALE
115 rue de Sèvres
75006 PARIS
non comparante
BOUYGUES TELECOM
SERVICE CLIENTS
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparante
CENTRE EUROPEEN DE FORMATION
19 rue Nicolas Appert
59491 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante
RESEAU ASTUCE - TCAR
TRANSPORT EN COMMUN AGGLO ROUENNAISE
15 rue de la Petite Chartreuse CS 60099
76002 ROUEN
non comparante
FCT SAVOIR-FAIRE CHEZ [X] ABRI
10 Boulevard PRINCESSE CHARLOTTE
BP 217
98004 MONACO CEDEX
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
CHEZ INTRUM CORPORATE - Pôle Surendettement
97 Allée Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
5 Avenue de POUMEYROL
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante
CAF DE SEINE MARITIME
65 avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76017 ROUEN
non comparante
ENGIE CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 Avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CEDES 9
non comparante
ORANGE CONTENTIEUX
CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 02 Juillet 2026
La présente décision a été signée par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 26 Mai 2025 la Commission de Surendettement de la Banque de France a saisi le tribunal d’une demande en contestation des mesures imposées élaborées le 8 Avril 2025 et engagée par Madame [S] [Q] ;
Que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence à l'audience ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc le recours en contestation des mesures imposées par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
- Déclare caduc le recours en contestation des mesures imposées ;
- Dit que le dossier sera transmis à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour poursuite de la procédure ;
- Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
- Rappelle que la débitrice devra procéder au remboursement des créanciers selon le tableau établi par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 8 Avril 2025, dans le mois suivant la notification du présent jugement ;
- Rappelle que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations ;
- Rappelle que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par le débiteur et qui ont été avisés par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime de la procédure de surendettement ;
La greffière La juge des contentieux de la protection
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