Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 19272, 25 juin 2026, RG 25/00601


Vérifier : TJ 19272, 25 juin 2026, RG 25/00601 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
25/00601
Lieu / cour
tj19272
Chambre
Chambre 1
Type
other
Id
6a482d3093c619cd1f48e4db

Texte de la décision

330 caractères

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro 25/00601 et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Et avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.