T. com. 6202, 4 juin 2026, n° 2026001506
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
04/06/2026
RG : 2026 001506 / 2026 002739 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [C] [E] [I] [B]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé
Après avoir entendu M. [E] [C] ainsi que la SELARL [F] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Z] [R], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [P] [G].
Par jugement en date du 09/04/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de M. [E] [C] immatriculé sous le numéro 922 281 332 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 13/05/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.
A l'audience, Me [R] fait valoir que M. [C] a cessé son activité depuis septembre 2025 et qu'elle ne dispose d'aucun élément comptable permettant d'appréhender le chiffre d'affaires, les résultats ou même le fonctionnement réel de l'entreprise. Cette dernière ne dispose d'aucune trésorerie et ne génère plus aucune ressource. Dans ces conditions, M.[C] n'est pas en mesure de présenter un quelconque projet de poursuite d'activité ou de redressement.
M. [C] a été invité à présenter ses observations sur cette demande et s'associe à la demande de conversion de la procédure. Il mentionne également des difficultés personnelles.
M. [C] a donné son accord lors de l'audience pour que le jugement lui soit communiqué par email.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que M. [C] a cessé son activité depuis septembre 2025 ;
Que le mandataire ne dispose d'aucun élément comptable permettant d'analyser les capacités de l'entreprise à apurer son passif ;
Attendu qu'en l'absence de ressources, M. [C] se trouve dans l'incapacité de présenter un projet de plan d'apurement du passif et a donné son accord pour convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande du mandataire ;
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que le tribunal prenant acte de la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue de son activité, constate l'application des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce eu égard à la réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel ;
Que M. [C] a fait mention de difficultés personnelles ;
Que la procédure de M. [C] sera donc de nature bi-patrimoniale prévue à l'article L681-2 III.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 621-2 et L641-1 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de M. [E] [C] - [Adresse 1] ;
ETEND
la procédure de liquidation judiciaire au patrimoine personnel de M. [C].
DIT
qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 681-2 III du code de commerce,
DESIGNE
la SELARL [F] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [C] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00.
ORDONNE
à M. [C] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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