T. com. 6202, 4 juin 2026, n° 2026000521

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

04/06/2026

RG : 2026 000521 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [P] [M], [C], [F]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé

Après avoir entendu M. [M] [P], ainsi que la SELARL [L] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [S] [D], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Y] [X].

Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [M] [P] immatriculé sous le numéro 453 634 362 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 27/05/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A l'audience, Me [D] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il fait valoir qu'aucun des éléments financiers demandés par son étude ne lui a été transmis. Par contact téléphonique, M. [P] a indiqué qu'il n'avait pu obtenir l'assistance d'un expert-comptable de sorte qu'il ne pourra transmettre aucun élément au tribunal au cours de cette audience. Par ailleurs, le mandataire a eu connaissance de l'existence de cotisations d'avril dues à l'URSSAF pour un montant de 1 313.00 €. Compte tenu de ce qui précède et de l'existence d'un bail précaire (échéance prévu le 31 juillet 2026), Me [D] soutient sa requête en conversion.

M. [P] a été invité à présenter ses observations sur cette demande. Il explique ne pas avoir pu obtenir l'assistance d'un expert-comptable acceptant de reprendre son dossier. La trésorerie reste malgré tout équilibrée. Il indique ne pas avoir reçu de courrier de l'URSSAF. M. [P] souhaiterait poursuivre son activité jusqu'au terme du bail, ou au moins jusqu'au 30/06/2026.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de coopération, de l'importance des dettes vis-à-vis du chiffre d'affaires et du résultat démontrant une totale incapacité à redresser l'entreprise et du défaut de présentation de comptabilité régulière. Le dirigeant a de plus continué à accroitre ses dettes postérieurement à l'état de cessation des paiements. Il émet un avis défavorable à la poursuite d'activité.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l'absence d'éléments comptables et financiers ne permet pas au tribunal d'analyser les capacités de la société à financer la période d'observation et à apurer son passif ;

Qu'une créance postérieure de l'URSSAF à hauteur de 1 313 € a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire ;

Qu'un plan autonome de redressement est au demeurant difficile à imaginer en présence d'un bail précaire venant à terme en juillet prochain ;

Que cette situation rend impossible la poursuite de l'activité sans risque d'accroitre le passif ; qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'une courte poursuite d'activité permettra à la société de réaliser une partie de son stock.

PAR CES MOTIFS