TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 17/00935

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 40/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 17/00935 - N° Portalis DBZK-W-B7B-CVE6
N° RG I. 2009/2035 (plan)
AR
JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [E] [H]
né le 30 Mars 1947 à SARRALBE (57430), retraité, demeurant 27 rue de la Poste - 67320 BERG

comparant en personne
assisté de Maître Olivier FIRTION, avocat au barreau de METZ

EN PRÉSENCE DE :

SCP NOEL NODEE [C]
ayant leur siège social 6 Place du Roi George - 57000 METZ
Commissaire à l’exécution du plan

Comparante en la personne de Maître [N] [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE

Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et de la mise à disposition du jugement au Greffe

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Mars 2026

JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe,
le 02 Avril 2026,
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

- : - : - : - : - : - : -

Vu le jugement de liquidation judiciaire civile de Monsieur [E] [H] en date du 06 avril 2010 ;

Vu l’arrêt en date du 04 Octobre 2011 par lequel la Cour d’Appel de METZ a partiellement infirmé le jugement du 06 avril 2010 et placé Monsieur [E] [H] en redressement judiciaire,

Vu les différents jugements ayant ordonné la prorogation de la période d’observation ;

Vu le jugement en date du 16 Octobre 2012 ayant arrêté le plan de redressement judiciaire au profit de Monsieur [E] [H],

Vu la demande de modification du plan sollicité par Monsieur [E] [H],

Vu la requête en résolution du plan sollicité par le commissaire à l’exécution du plan en date du 12 Juin 2017 ;

Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan et l’avis du juge commissaire ;

Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 16 Mars 2026 ;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [E] [H] a réalisé divers versements sur ses deniers personnels suite à une vente immobilière d’une SCI au sein de laquelle il était associé afin de s’acquitter de son passif de sorte que la procédure peut être clôturée pour extinction du passif ;

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure du plan de redressement judiciaire civil pour extinction du passif et de mettre fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan et du juge commissaire.

PAR CES MOTIFS