T. com. 6202, 4 juin 2026, n° 2026002463
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
04/06/2026
RG : 2026 002463 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ NS [U] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Mme [Y] [U] [O], gérante de la société NS [U] (SARL) -36[Adresse 1] -
exploitation de fonds de commerce de détail d'habillement et d'accessoires, la vente en e-commerce avec toutes activités connexes et annexes s'y rattachant
a effectué le 26/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [U] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 04/06/2026. Elle a déclaré avoir cessé son activité depuis février 2025 suite à des difficultés financières mais ne pas être parvenue à effectuer les formalités de radiation auprès du Guichet Unique. Le matériel nécessaire à l'exercice de l'activité a été revendu. Mme [U] fait état du passif de la société. Elle indique avoir repris une activité salariée.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société NS [U] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 11 606.84 € (dont 3 054.69 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société NS [U] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue et au souhait formulé par la dirigeante, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société NS [U] (SARL) immatriculée sous le n° 981 648 322 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025.
NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [C] [Z] - [Adresse 3], liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société NS [U] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [U] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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