T. com. 6202, 11 juin 2026, n° 2026002722
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
11/06/2026
RG : 2026 002722 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ SARL [R] APC [Localité 1] [E] [O]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Daniel PARENTY et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [I] [R], gérant de la SARL [R] APC ALEX [E] [O] - [Adresse 1] travaux d' installations sanitaires, travaux d' installations thermiques, travaux d' installation, génie climatique, aménagement de salle d'eau, travaux de ramonage, travaux d'électricité en tous locaux, petits travaux liés aux installations ci-dessus et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l objet social ou susceptibles d' en faciliter l'extension ou le développement - a effectué le 04/06/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [R] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 11/06/2026. Il a déclaré avoir rencontré des difficultés liées à la pandémie du Covid 19 ainsi que des problèmes de santé ayant eu un impact sur la gestion de l'entreprise. Il explique qu'à côté de son entreprise, M. [R] est employé par le syndicat des eaux de Bellevue, assimilé fonctionnaire, chargé du réseau d'eau dans une communauté de commune. Ce statut ne lui permettant pas d'être également dirigeant d'une société commerciale, ce dernier sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire au regard du passif auquel il ne peut faire face après arrêt de l'activité. Il indique détenir un peu d'outillage et de stock.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la SARL [R] APC ALEX [E] [O] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 13 022.13 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la SARL [R] APC ALEX [E] [O] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2024, délai maximal autorisé par la loi.
Qu'eu égard à l'incompatibilité du statut de fonctionnaire de M. [R] avec son mandat de gérant de la SARL [R] APC [Localité 1]
[E] [O] et de la cessation d'activité, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la SARL [R] APC [Localité 1] [E] [O] immatriculée sous le n° 799 756 697 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2024.
NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [M] prise en la personne de Me [X] [M] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 3] 9010, [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la SARL [R] APC ALEX [E] [O], prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [R] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE
les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Bertrand CATTOEN
le greffier.
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