T. com. 6202, 4 juin 2026, n° 2026002475
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
04/06/2026
RG : 2026 002475 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [B] [P] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [U] [E], gérant de la société TJC (SARL), elle-même présidente de la société [B] [P] (SAS) - [Adresse 1] -
exploitation d'un fonds de commerce de vente de chocolats, de desserts et de produits chocolatés, pâtisserie, glaces et sorbets, commercialisation de ces produits en gros demi gros et détail, commerce de produits dérivés
a effectué le 27/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [E] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 04/06/2026. Il a déclaré exercer une activité de chocolatier exploitée sous la franchise « Jeff de [Localité 1] ». Le chiffre d'affaires réalisé, en deçà du prévisionnel, ne permet pas de couvrir les charges fixes. M. [E] envisage une réduction de la masse salariale ainsi qu'une renégociation du montant du loyer.
Le dirigeant souhaitant poursuivre l'activité confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [B] [P] (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 240 151.61 € (dont 38 328.61€ échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société [B] [P] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 11/05/2026 date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[H]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [B] [P] (SAS) immatriculée sous le n° 929 616 555 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/05/2026.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [B] [P] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 27/08/2026 à 15:15 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Philippe LECAT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Z] [G] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [D] [J] - [Localité 2] [Localité 3][Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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