T. com. 6202, 11 juin 2026, n° 2026002684
Vérifier : T. com. 6202, 11 juin 2026, n° 2026002684 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
11/06/2026
RG : 2026 002684 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [B] [A]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Daniel PARENTY et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Mme [A] [B] - commerce de détails alimentaire et non alimentaire, achat et vente de vêtements hommes femmes et enfants, maroquinerie, jouets bijoux, fantaisie et chaussures - a effectué le 03/06/2026 via le tribunal digital, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [B] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 11/06/2026. Elle a déclaré avoir fermé son magasin en l'absence de rentabilité (marge trop faible). Elle fait état d'une dette de loyer de 20k € et précise qu'elle n'a pas tenu de comptabilité. Mme [B] affirme à l'audience n'avoir aucune dette personnelle.
Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [B] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 22 500.19 € (dont 1 950.81€ échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, explique qu'il est impossible d'émettre un avis au regard de l'aspect plus lacunaire de la déclaration de cessation des paiements.
Attendu que Mme [B] est immatriculée au registre du commerce pour une activité de
commerce de détails alimentaire et non alimentaire, achat et vente de vêtements hommes femmes et enfants, maroquinerie, jouets bijoux, fantaisie et chaussures
; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;
Attendu que Mme [B] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré ;
Qu'eu égard à l'insuffisance de rentabilité, à la fermeture du magasin et au souhait formulé par la dirigeante, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;
Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites par Mme [B] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies ;
Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à
l'article L681-2 II
du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 12/12/2024, délai maximal autorisé par la loi.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de Mme [A] [B] immatriculée sous le n° 978 282 440 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1].
DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 12/12/2024.
NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [D] MANDATAIRES ET ASSOCIES -RM&A - représentée par Me [U] [J] - [Adresse 2], liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire Mme [B] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [B] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Bertrand CATTOEN
le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.