CA Rennes, 15 juin 2026, RG 26/00354
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 77/26
N° RG 26/00354 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOUB
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mannaïg QUINIO, greffière placée, lors des débats et de CLOATRE Elodie, greffière, lors de la mise à disposition,
Statuant sur l'appel formé le 08 Juin 2026 par :
Mme [L] [U]
née le 16 Mars 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
précédement hospitalisée au Centre hospitalier Guillaume Regnier
ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de [L] [U] (décision de levée en date 09 juin 2026), régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée de Me Cécilia MAZOUIN, avocat
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT Laurent, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 08 juin 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 11 Juin 2026 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance en date du 29 mai 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [L] [U].
Mme [L] [U] a interjeté appel de l'ordonnance du 29 mai 2026 par courrier de son conseil transmis à la Cour d'appel le 8 juin 2026.
Le procureur général, par avis motivé, sollicite la confirmation de la décision du juge chargé des hospitalisations sous contrainte.
L'établissement d'accueil a fait parvenir au greffe un certificat médical et une notification de fin de mesure du 9 juin 2026.
A l'audience du 11 juin 2026, Mme [L] [U] n'a pas comparu.
Son conseil a indiqué s'en rapporter compte tenu de l'évolution de la situation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En raison de la décision du directeur de l'établissement de soins, le centre hospitalier Guillaume Regnier de [Localité 3] en date du 9 juin 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [L] [U], l'appel de l'intéressée est devenu sans objet.
Il n'y aura donc pas lieu à statuer.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Catherine Leon, présidente de chambre, statuant publiquement,et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
Constate que l'appel de Mme [L] [U] est devenu sans objet,
Dit n'y avoir lieu à statuer,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 3], le 15 Juin 2026 à 15 heures 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Catherine LEON,
Présidente
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [L] [U] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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