T. com. 6202, 11 juin 2026, n° 2026002782
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Texte de la décision
N°PC: 41026192
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
11/06/2026
RG: 2026 002782 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/ [I] [S]
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Bertrand CATTOEN, juge rapporteur au tribunal composé de M. Bertrand CATTOEN vice-président, Mme Françoise WHEATLEY et M. Daniel PARENTY juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [S] [I], [Adresse 1] -
salon de thé
fabrication de pâtisseries fraîches
a effectué le 05/06/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [I] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 11/06/2026. Il a fait état d'un passif de 21k €, principalement constitué de dettes fournisseur et bailleur avec lequel il est en litige. M. [I] n'apporte aucun élément comptable. Après avoir constaté un manque de rentabilité et souhaiterait développer son chiffre d'affaires en usant de la publicité. Le dirigeant souhaitant poursuivre l'activité confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire. M. [I] affirme à l'audience ne pas se trouver en situation de surendettement.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que M. [I] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu de 21 000 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 18h00.
Attendu que M. [I] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de
salon de thé - fabrication de pâtisseries fraîches
; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;
Attendu que M. [I] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré ;
Qu'eu égard à l'insuffisance de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;
Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites par M. [I] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies.
Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 II du code de
commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025, date d'exigibilité de la dette fournisseur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[M]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [S] [I] immatriculé au sous le n° 952 493 781 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 2].
DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II du C.com.
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procèsverbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, M. [I] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 23/07/2026 à 10:15 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [Y] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [J] [P] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Bertrand CATTOEN
le greffier.
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