T. com. 6202, 4 juin 2026, n° 2026001446

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

04/06/2026

RG : 2026 001446 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[L] ELEC (SARLU)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [E] [L], gérant de la société [L] ELEC (SARLU) ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [C] [Z]. - prise en la personne de Me [Z] [C], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [A] [F].

Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [L] ELEC (SARLU) -

exécution de tous travaux d'installations électriques vente de matériel électrique dépannage électrique installation neuve rénovation bâtiment industrie chauffage électrique câblage électrique alarmes
* immatriculée sous le numéro 498 795 251 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement du 02/04/2026, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/10/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l'audience de ce jour pour faire un point sur la période d'observation et obtenir les éléments comptables actualisés.

A cette fin, le chef d'entreprise a donc été invité à comparaître à l'audience 04/06/2026, date à laquelle il a régulièrement comparu.

A l'audience, Me [C] rappelle l'origine des difficultés. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 45 091,36 € dont 70% de dettes bancaires et sachant que la vérification est toujours en cours. Me [C] a eu communication d'une situation intermédiaire de gestion du 09 octobre 2025 au 31 mars 2026, une attestation de chiffre d'affaires pour les mois d'avril et mai 2026, un prévisionnel sur 2026 à 2028. Il ressort de ces éléments, un chiffre d'affaires mensuel HT moyen de 4 555 € depuis l'ouverture de la procédure collective, qui ne permet pas à la société d'être bénéficiaire. Sur la situation arrêtée au 31 mars 2026, un léger déficit de 1 730€ est constaté. Quant aux projections pour les exercices 2026-2027 et 2027-2028, elles ne semblent pas inatteignables (la société réalisait un chiffre d'affaires de 135K€ sur l'exercice 2023-2024). Pour les atteindre, la société devrait, a minima, générer 2 100 € de CA HT mensuel supplémentaire. Un maintien de la période d'observation permettrait de pouvoir obtenir un compte de résultat sur une plus longue durée, et ainsi évaluer la faisabilité ou non d'un apurement du passif via un plan de redressement. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [Z] [C] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

M. [L] mentionne le chiffre d'affaires réalisé sur juin-juillet à hauteur de 14 000 €. Il explique qu'il exerce seul son activité et qu'il souhaite travailler davantage en

prestation avec achat par le client de matériels. Il indique avoir transmis les derniers éléments comptables au mandataire judiciaire.

Le juge commissaire indique que quand bien même le dirigeant de la SARLU [L] [R] se montre coopératif et qu'aucune dette nouvelle n'a été contractée depuis l'ouverture du redressement judiciaire, l'absence de communication au mandataire judiciaire de tout document comptable permettant l'évaluation de la rentabilité de l'entreprise est préoccupante, d'autant que lesdites pièces ont été expressément demandées par le tribunal lors de l'audience du 2 avril dernier. La prolongation de la période d'observation devra donc être soumise à la condition sine qua non de la présentation desdites pièces aux organes de la procédure.

Le ministère public émet un avis favorable au maintien de l'activité sous réserve de la production de données comptables et financières sur la période d'observation.

Attendu que le dirigeant a communiqué les derniers éléments comptables actualisés,

Qu'aucune dette nouvelle n'a été portée à la connaissance du mandataire,

Qu'afin d'obtenir un compte de résultat sur une plus longue durée, et ainsi évaluer la faisabilité ou non d'un apurement du passif via un plan de redressement, le tribunal autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 09/10/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 08/10/2026.

PAR CES MOTIFS