CA Rennes, 2 juill. 2026, RG 26/03428
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 26/03428 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPOQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2026
Date de la saisine : 23 Juin 2026
Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. GALEMAR agissant poursuites et diligences en la personne de son repr
ésentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25260581
Représentée par Me Sophie BOURDIN de la SELARL SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES
S.A.S. ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
S.C.P. MJURIS prise en la personne de Maître [T] [C], ès-qualités d
e Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la société GALEMAR (RCS [Localité 1] 840.179.279).
OCME 105
Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de NANTES le 03 juin 2026,
Vu la déclaration d'appel du 19 juin 2025 de la société GALEMAR,
Vu les conclusions de désistement déposées le 01 juillet 2026,
Vu l'absence de constitution et de conclusions au fond des intimés,
Il convient de constater le désistement d'instance de la société appelante.
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La société GALEMAR s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
La société GALEMAR sera condamnée aux dépens de l'instance conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'instance de la société GALEMAR,
Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société GALEMAR enregistrée sous le numéro RG 26/3428,
Déclare la cour d'appel de Rennes dessaisie de cette instance,
Condamne la société GALEMAR aux dépens.
RENNES, le 02 Juillet 2026
Le Conseiller de la mise en état
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