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CA Rennes, 25 juin 2026, RG 26/03095


Vérifier : CA Rennes, 25 juin 2026, RG 26/03095 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
26/03095
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-12
Id
6a4836a393c619cd1f494f6d

Texte de la décision

1,395 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 26/03095 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOT7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2026

Date de la saisine : 08 Juin 2026

Date de la décision attaquée : 07 MAI 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANT

[Y] dit [F] [T]

INTIMEE

Association COALLIA


2026/

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [Y] dit [F] [T] par déclaration au greffe le 08 Juin 2026 contre un jugement rendu le 07 Mai 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 25 Juin 2026.

Le greffier, le conseiller de la mise en état,

Mme [Z], Mme [U],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.