CA Rouen, 16 juin 2026, RG 26/00791
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 26/00791 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGGE
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 20 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/00182
Monsieur [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Ségolène VIAL de la SELARL ON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 24 février 2026,
vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,
attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,
que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 23 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
constatons la caducité de la déclaration d'appel,
disons que l'appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 16 Juin 2026
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date
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