TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 25/02243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 JUILLET 2026

N° RG 25/02243 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3ANU

N° de minute :

S.A.R.L. LHP

c/

S.A.S. PERROT DURAND FIEVET

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LHP
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 (avocat postulant) Maître Thibault LEVALLOIS avocat au barreau de Nimes (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

S.A.S. PERROT DURAND FIEVET
[Adresse 2]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0435

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du11 septembre 2025 , la S.A.R.L. LHP a assigné en référé la S.A.S. PERROT DURAND FIEVET.

Par message RPVA en date du 1er juillet 2026 la S.A.R.L. LHP a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action, demande réitérée oralement à l’audience du 2 juillet 2026.

La S.A.S. PERROT DURAND FIEVET a répondu qu'elle acceptait ce désistement par message RPVA en date du 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS