T. com. 6202, 4 juin 2026, n° 2026001510
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
04/06/2026
RG : 2026 001510 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ ABJMH (SASU)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la SELARL [L] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [H] [R], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [N] [K].
Par jugement en date du 09/04/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de la société ABJMH (SASU) immatriculée sous le numéro 801 411 596 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 05/05/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.
A l'audience, Me [R] fait valoir que la société ABJMH (SASU) n'a plus d'activité depuis septembre 2025. La société ne dispose d'aucune trésorerie significative et ne génère plus aucune ressource permettant de présenter un quelconque projet de poursuite d'activité ou de redressement.
M. [Q] [Y], président de la société ABJMH (SASU) a été invité à présenter ses observations sur cette demande par LRAR (pli avisé non réclamé). Malgré son absence, M. [Y] a donné son accord écrit en date du 17/04/2026.
Le juge commissaire émet un avis favorable à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence d'activité.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que la société ABJMH (SASU) n'a plus d'activité depuis septembre 2025 ; qu'elle est dépourvue de trésorerie et ne génère plus aucune ressource ;
Que malgré la faiblesse du passif déclaré à hauteur de 2 365.96 €, outre la créance URSSAF de 7 156 €, la société n'est pas en mesure de présenter un plan d'apurement ;
Que le président de la société a donné son accord écrit pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de la société ABJMH (SASU) - [Adresse 1] ;
DESIGNE
la SELARL [L] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire ABJMH (SASU), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00.
ORDONNE
à M. [Q] [Y], président de la société, de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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