T. com. 6403, 23 juin 2026, n° 2026003753
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Texte de la décision
N° PROCEDURE :
4159639
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN :
905 027 124
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003753
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 23/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège 23/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[W] [Y] (SARL) [Adresse 1] 027 124 COMPARANT EN PERSONNE
Maître [G] [I] COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de :
M. [Y] [E] assisté de Maître [G] [I]
Suivant dédaration en date du 19/06/2026, [W] [Y] (SARL) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
Elle expose des difficultés de trésorerie liées à une baisse d'activité.
Elle indique envisager une restructuration de l'entreprise et de l'activité, la fin du contrat d'apprentissage et un changement de fournisseur.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'artide L. 631-1 du code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert au débiteur en cessation des paiements, lorsqu'il ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; cette procédure tend à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En l'espèce, le passif exigible dédaré excède l'actif immédiatement disponible, au regard de la situation de trésorerie produite; l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.
La sodété conserve une activité, un fonds de commerce, du matériel d'exploitation et un salarié ; les mesures annoncées de réorganisation permettent de ne pas considérer le redressement comme manifestement impossible.
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2026 et de désigner les organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 621-4, L. 622-6, L. 622-21, R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [W] [Y] (SARL) Préparation et découpe, boucherie bovine, triperie, volailles, charcuterie, rôtisserie [Adresse 2]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026,
Désigne Monsieur M. MARTIN en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur J. CHARRIER,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [O] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [N] ET LABORIE [Adresse 4],
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
28/07/2026 à 14:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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