T. com. 6403, 23 juin 2026, n° 2026003203
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Texte de la décision
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003203
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 23/06/2026 et même composition pour le délibéré
Jugement prononcé sur le siège le 23/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Y] [A] [R], [G] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
Par déclaration du 22 mai 2026, Mme [R] [G] [Y] [A] a déclaré son état de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement du 26 mai 2026, le tribunal a ordonné une enquête afin d'être informé sur sa situation économique, financière et patrimoniale.
Le rapport d'enquête a été déposé et a notamment relevé l'arrêt de l'activité, l'existence d'un passif professionnel déclaré et l'éligibilité éventuelle de la débitrice à une procédure de rétablissement professionnel.
Par courrier reçu au greffe le 15 juin 2026, Mme [R] [G] [Y] [A] a déclaré se désister de l'instance en indiquant qu'un accord amiable avait été trouvé avec l'URSSAF rendant sans objet sa demande de liquidation judiciaire.
SUR CE
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon les articles 395 et 399 du même code, le désistement est parfait lorsqu'aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été préalablement présentée.
En l'espèce, Mme [R] [G] [Y] [A], demanderesse à l'instance ouverte par sa déclaration de cessation des paiements a exprimé sans équivoque sa volonté de se désister.
Aucune partie défenderesse n'a présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait, qu'il éteint l'instance, dessaisit le tribunal et justifie le retrait de l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours,
Vu les articles 394, 395, 397, 399 et 787 du code de procédure civile,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure,
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [R] [G] [Y] [A],
CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro 2026 003203,
CONSTATE le dessaisissement du tribunal,
ORDONNE le retrait de l'affaire du rôle,
Condamne la partie défenderesse aux entiers dépens, dont les frais de greffe, taxés et liquidés à la somme de
52.35 euros.
La Greffière, Maître C.HOUZELOT
Le Président.
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