TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00221
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
N° RG 26/00221 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GE4H
N° minute 26/00235
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance de la mise en état rendue le 25 Juin 2026 hors audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame LE BESCOND - REUX, Greffière, dans l'instance N° RG 26/00221 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GE4H ;
ENTRE :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
ET :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ARMORIQUE, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 2]
PROCÉDURE
Attendu que par courrier reçu au greffe le 18 juin 2026, le demandeur a indiqué qu’il se désistait de l’instance qu’il a engagée par acte du 03/06/2026 indiquant qu’il avait receptionné un accord rectificatif de prise en charge en date du 26 mai 2026 sur la période du 08/09/2025 au 04/01/2026, objet du litige ;
Attendu que par courriel du 18 juin 2026, le défendeur a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 385, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Société [2] [3]
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