TJ 22278, 25 juin 2026, RG 24/00479
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
Jugement du 25 Juin 2026
N° RG 24/00479 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FW4I
N° minute 26/00229
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame BEAUTO, Assesseur Employeur
M. LE MAGE, Assesseur salarié
GREFFIER : Madame LE BESCOND
En présence de : Mme [K] [U], greffière stagiaire
DÉBATS : à l'audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
S.A.S. [1] -[L], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Sandra GENEVEE de la SELARL SELARL NUANCES AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Dispense de comparution accordée
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : S.A.S. [2] DE RESEAUX -[L], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, Maître [C] [D]
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 23/12/2024;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel du 25 juin 2026, la S.A.S. [1] -[L] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN ;
Attendu que par couriel du 25 juin 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique,
DONNE acte à la S.A.S. [1] -[L] de son désistement d’instance ;
Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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