TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/01639
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Texte de la décision
N° de Minute :
N° RG 26/01639 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JETO
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 4
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 02 JUILLET 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier lors des débats et Maëva GIANNONE, greffier lors du délibéré
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers le 11/06/2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2026.
DEMANDERESSE
Madame [Q] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (ALGÉRIE) (99)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me MRABENT, avocat au barreau de ST ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001302 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [W]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (MAROC) (99)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me LAWSON-BODY, avocat au barreau de ST ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens,
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l'autre partie ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.
La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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