TJ 13108, 3 juill. 2026, RG 26/00011

MINUTE N° :
AUDIENCE DU 03 Juillet 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/00011 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS7P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

DU JUGE DE L’EXECUTION

DEMANDERESSE

S.A.S. NAVY SERVICES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 377 577 143, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] SAINT [Adresse 2]
représentée par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, Me François FERRARI, avocat au barreau de BEZIERS,

DEFENDERESSE

La société [I] au capital de 311 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 799 790 050, dontle siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le Tribunal était composé de Monsieur BARBIER, Vice-Président assistée de Madame Aurélie DUCHON,greffier

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juillet 2026. A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 22 janvier 2026, la S.A.S NAVY SERVICES a assigné la société [I] devant le Juge de l'exécution près du Tribunal judiciaire de Tarascon à l'audience du 06 mars 2026 et demande au Juge de l'exécution de :
- Constater la régularité de la saisie-exécution du navire appartenant à la société [I] ;
- Ordonner la vente aux enchères publiques du navire de marque GIANETTI, modèle GIANETTI 45 OPEN, dénommé NESEA et portant le numéro de francisation [Numéro identifiant 1] ;
- Fixer la mise à prix du navire à la somme de 2500 euros ;
- Arrêter les conditions de la vente conformément aux dispositions du code des transports ;
- Dire que le prix d’adjudication sera consigné à la caisse des dépôts et consignations ;
- Dire que le produit de la vente sera distribué entre les créanciers selon leur rang ;
- Condamner la société [I] à payer à la société NAVY SERVICE la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure.

Le Juge de l’Exécution par jugement du 15 mai 2026 a :
- constaté la régularité de la saisie-exécution effectuée le 19 janvier 2026 ;
- ordonné la vente aux enchères publiques du navire de marque GIANETTI, modèle GIANETTI 45 OPEN dénommé NESEA et portant le numéro de francisation [Numéro identifiant 1] ;
- fixé la mise à prix du navire à la somme de 2.500 euros (deux mille cinq cent euros) ;
-dit que la vente s’effectuera par-devant ce tribunal, à l’audience du 3 juillet 2026 ;
- rappelé que le prix d’adjudication sera consigné à la Caisses des dépôts et consignations ;
- rappelé que le produit de la vente sera distribué entre les créanciers selon leur rang ;
- condamné la S.A.S.U [I] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamné la S.A.S.U [I] aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 3 juillet 2026, le conseil du demandeur a indiqué se desister de son instance.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe ce jour , date à laquelle le présent jugement a été rendu.

MOTIVATION

Sur le désistement

Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile, que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Considérant la demande de désistement et l’absence d’opposition de part et d’autre, il convient de constater le désistement d’instance et de dire que conformément à l’article 385 du même Code, le désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement de la juridiction.

Par ailleurs et par application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, en l’absence de convention contraire entre les parties, il convient de dire que La société [I] sera condamnés aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS