T. com. 7102, 25 juin 2026, n° 2026002316
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2026 002316
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC : 41026141
JUGEMENT DU 25/06/2026
DEMANDEUR:
URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1]
Représenté par : Natacha DUNDA
DEFENDEUR:
ANTIQUITES PORTIER (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 801 870 734 Code Naf : 4779Z
Représenté par : Benoit PORTIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 25/06/2026 en audience devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCE
le 25/06/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC RESOLUTION DU PLAN
(Bases légales l'article L626.27 du code de commerce)
Suivant jugement en date du 09/11/2023, du Tribunal de céans, la société ANTIQUITES PORTIER (SARL) - [Adresse 3] a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ;
Par jugement du 06/02/2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire du débiteur ;
Suivant exploit en date du 18/05/2026, URSSAF BOURGOGNE a assigné à comparaître devant ce Tribunal en son audience du 11/06/2026 renvoyé au 25/06/2026, la société ANTIQUITES PORTIER SARL, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON SUR SAONE 801 870 734, pour constater l'état de cessation des paiements et prononcer à son encontre la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ;
La société ANTIQUITES PORTIER (SARL) exerce une activité de « Activité d'antiquaire (achat et vente d'objets mobiliers à titre sédentaire) ».
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience ; le substitut du procureur de la République a émis un avis favorable à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire.
ANTIQUITES PORTIER (SARL) a été invité à comparaître à l'audience du 11/06/2026 renvoyée au 25/06/2026, audience au cours de laquelle le débiteur ne démontre pas au tribunal l'absence d'état de cessation des paiements ;
Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
DISCUSSION
Le commissaire à l'exécution du plan informe le Tribunal du non règlement du dividende de la société ANTIQUITES PORTIER ;
Le requérant soutient l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible du défendeur ;
Le débiteur confirme ne pas être en mesure de régler son dividende ;
Les informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté ;
Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et, ainsi, de faire droit à la demande du créancier ;
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement :
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
Le Ministère Public avisé de la présente procédure ;
Vu les dispositions de l'article L. 626-27 du Code de Commerce ; Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce en conséquence, la résolution du plan et l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de ANTIQUITES PORTIER (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe la date de cessation des paiements au 18/05/2026 ;
Désigne [B] [V] en qualité de juge commissaire ;
Nomme SAS [I] représentée par Me [I] - [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur ;
Nomme conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce [K] [D] - [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
Rappelle qu'il incombe au requérant de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ;
Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L.644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant des contrats de travail ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe de ce tribunal, le cas échéant, l'état des créances dans le délai de 2 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R.621-8 du Code de Commerce ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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