TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00707

Non lieu à statuer - N° RG 26/00707 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHR6 Minute n°

le 02 Juillet 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [C] [I]
né le 03 Juin 1986 à [Localité 1]

Date de l’admission : 23/06/2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2].

Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 3]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 2] ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu le 29 juin 2026 et enregistré au greffe du juge le 30 Juin 2026 ;

Vu le certificat proposant la levée de la mesure de soins établis par le Docteur [A] en date du 29/06/2026 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 29/06/2026 levant la mesure de soins sans consentement ;

Attendu que [C] [I] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS