TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00714

1 N° RG 26/00714 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHSS Minute N°
Dossier SDT

Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
Décision du 02 Juillet 2026

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au centre [Y] [W], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [T] [C]
née le 10 Octobre 2006 à [Localité 1]

Date de l’admission : 15 juin 2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 4]

Tiers demandeur : [B] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du Havre prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 30 Juin 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’accusé de réception de l’avis d’audience signé du Docteur [N] [F] de l’hôpital [J] [E] à [Localité 6] , en date du 1er juillet 2026 attestant que [T] [C] n’est pas en état de se présenter à l’audience de ce jour,
Vu le certificat médcial de situation du Docteur [N] [F] en date du 1er juillet 2026, indiquant un état somatique précaire de la patiente et une dénutrition extrême qui rend impossible la présence de la patiente [Localité 7] le 02 juillet 2026.

Vu le certificat de situation du Docteur [I] en date du 02 juillet 2026 à 09H00, indiquant que l’état de santé de Mme [C] ne lui permet pas d’assister à l’audience.

Après avoir entendu en leurs observations :

- Me Loïck MARIE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [T] [C], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Loïck MARIE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [L] [V] s’en rapporte à l’appréciation du juge après avoir soulevé que les certificats de situation de sa cliente lui ont été communiqués par le greffe le 02 juillet 2026 à 08H38 par courriel, ce qui a été vérifié par le greffier à l’audience, alors que le certificat de situation du Docteur [I] est horodaté à 09H00 le même jour.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Y] [W], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 25/06/2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant Madame [B] [U], sa mère .

2/ Deux certificats médicaux circonstanciés établis par le Docteur [R] le 15/06/2026 et par le Docteur [I] le 25/06/2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 25/06/2026.

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [Z] le 25/06/2026 à 14h00.

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [H] le 26/06/2026 à 17h00.

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 26/06/2026.

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [I] le 26/06/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Si il est soulevé une irrégularité s’agissant du certificat médical de situation du Docteur [I] datant du 02 juillet 2026 à 09H00, il résulte de l’examen des échanges entre l’hôpital et le greffe qu’il s’agit d’une erreur matérielle, les autres certificats du Docteur [F] étant eux bien datés du 1er juillet 2026.

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, le certificat des 24 heures établi par le Docteur [Z] le 25/06/2026 à 14h00 met en évidence que [T] [C] présente un amaigrissement mettant en danger sa santé. Elle ne critique pas ses troubles et a mis en échec les stratégies thérapeutiques mises en place en SSR nutrition. Il est noté que l’absence de soins intensifs et sous contrainte engagerait le pronostic vital de la patiente. Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [H] le 26/06/2026 à 17h00 indique que [T] [C] présente des idées suicidaires.

L’avis médical à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins dans la mesure où elle ne critique pas ses troubles et verbalise des idées suicidaires.

Il résulte des débats que [T] [C] est hospitalisée en service de nutrition clinique à l’hôptal [J] [E] à [Localité 6] et que son état de santé ne permettait pas sa comparution quoi qu’il en soit.

En conséquence es conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS