TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00722

N° RG 26/00722 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHTM
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
Décision du 02 Juillet 2026 à 17H25

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,

Siégeant en audience publique, au centre [Etablissement 1] par téléphone avec le centre [Etablissement 1],

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 15 avril 2025 de :

[B] [M]
née le 03 Décembre 2006 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2].

Vu la décision de placement en isolement de [B] [M] prise par le Docteur [R] sous le contrôle du Docteur [P] le 4 juin 2026 à 9h00.

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 25 juin 2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 25 juin 2026.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 01 Juillet 2026 à 10h33,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] sous le contrôle du Docteur [H] le 1er juillet 2026 à 12h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [B] [M] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :
- [B] [M], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Loïck MARIE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public,

Madame [B] [M], auditionnée par téléphone,

Vu l’avis du ministère public en date du 1er juillet 2026.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [S] [Q] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi. Me [S] [Q] sollicite la mainlevée de la mesure indiquant que le délai de 7 jours a expiré le 1er juillet 2026 à 11H33.

Il résulte en effet des pièces versées au débat que Madame [E] aurait dû être auditionnée le 02 juillet 2026 avant 11H33, tout comme la décision rendue ce jour. Dans ces conditions, il y aura lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement sans qu’il y est besoin d’examiner le fond.

PAR CES MOTIFS